CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de l’artisanat du travail du bois et du plastique (Mise à jour 01/01/2009)


1. Droit applicable

Le droit applicable est le droit allemand. Tous les travaux (menuiserie du bâtiment et aménagement intérieur) y compris le montage sont régis par la VOB (cahier de prescriptions pour les marchés de construction) – partie B – dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure où la commande a été passée par un contractant exerçant dans le bâtiment.

2. Autres travaux et livraisons
Pour toutes les prestations pour lesquelles la partie B de la VOB ne peut pas être prise en considération, les dispositions des points 2.1 à 2.6 s’appliquent de surcroît.

2.1 Acceptation de la commande
Jusqu’à l’acceptation de la commande, toutes les offres sont sans engagement. Si la commande du donneur d’ordre diffère de l’offre du preneur d’ordre, le contrat ne prend effet qu’après la confirmation par le preneur d’ordre.

2.2 Si la prestation due par le preneur d’ordre est retardée par un cas de force majeure, une grève légale, un empêchement indépendant de la volonté du preneur d’ordre ou de l’un de ses fournisseurs ou par des intempéries, le délai de livraison convenu se prolonge de la durée de ce retard.

2.3 Garantie
Les défauts évidents doivent être réclamés par écrit dans les deux semaines suivant la livraison ou la réception de la prestation. A l'expiration de ce délai, les réclamations pour défauts évidents ne peuvent plus être présentées.

2.4 Si la réclamation est justifiée, le preneur d’ordre peut soit réparer la marchandise défectueuse qu’il a livrée, soit livrer une marchandise de remplacement en échange de la marchandise ayant fait l’objet de la réclamation. Tant que le preneur d’ordre remplit ses obligations de réparer les défauts, le donneur d’ordre n’a pas le droit d’exiger une réduction du prix ou l’annulation du contrat, sauf si la réparation a échoué. Si une réparation ou une livraison de remplacement ne sont pas possibles, si elles échouent ou sont refusées, le donneur d’ordre a la possibilité d'exiger soit un rabais en proportion soit l’annulation du contrat. La phrase 1 n’est pas valable dans le cas de transactions avec le consommateur concernant l’achat de biens mobiliers.

2.5 Acompte
Si un plan de paiement individuel n’a pas été convenu, il est possible d’exiger pour des prestations partielles un acompte proportionnel à la valeur ajoutée. Les défauts importants n’autorisent à retenir qu’une somme équivalent au double du montant des frais prévus pour éliminer le défaut.

2.6 Paiement
Quand la prestation prévue par le contrat a été fournie par le preneur d’ordre et qu’elle a été livrée ou réceptionnée, le paiement est dû sans escompte dès la facturation, sauf accord contraire.

3. Réception formelle
Si le contrat prévoit une réception formelle, l’effet de la réception entre quand même en vigueur si le donneur d’ordre a été sommé en vain par deux fois de manière acceptable de procéder à la réception. L’effet de la réception entre en vigueur douze jours ouvrables après le jour où le donneur d’ordre a reçu la deuxième sommation.

4. Dommages-intérêts forfaitaires
Si le donneur d’ordre résilie le contrat de travail avant l’exécution de la construction, le preneur d’ordre est en droit d’exiger 10 % de la somme due pour l’ensemble de la commande en guise de dommages-intérêts. Le donneur d’ordre a explicitement le droit de prouver que le dommage est inférieur à ce montant.

5.1 Remarques techniques
Nous attirons l'attention du donneur d'ordre sur le fait que c'est à lui de procéder à certaines opérations de maintenance, notamment :

  • Les ferrures et les éléments de construction courants doivent être contrôlés et éventuellement huilés ou graissés
  • Les joints d’étanchéité doivent être contrôlés régulièrement
  • Les peintures extérieures (p.ex. celles des fenêtres) doivent subir un traitement ultérieur en fonction du type de laque ou de lasure et des intempéries

Ces travaux ne font pas partie de la commande s’il n’en est pas expressément convenu autrement. L’absence de travaux de maintenance peut nuire à la longévité et au bon fonctionnement des éléments de la construction sans que l’on puisse en déduire des droits de réclamation envers le preneur d’ordre.

5.2 Nous nous réservons le droit de livrer des marchandises présentant des écarts minimes et acceptables au niveau des mesures et des exécutions (couleur et structure), notamment dans le cas de commandes ultérieures, dans la mesure où ces écarts sont dus à la nature des matériaux utilisés (bois massifs, placages) et qu’ils sont courants.

6. Mode de paiement
Les paiements par effet ne sont acceptés qu'après accord spécifique. Les effets et les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement, mais ne tiennent pas lieu de paiement. Les frais sur effets et la taxe sur effets sont à la charge du donneur d’ordre.

7. Une compensation avec d’autres créances que des créances incontestées et déclarées exécutoires est exclue.

8. Réserve de propriété
8.1 Les marchandises livrées restent la propriété du preneur d’ordre jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

8.2 Dans le cas de saisies d’objets soumis à la réserve de propriété, le donneur d’ordre est tenu d’en faire part immédiatement par écrit au preneur d’ordre et d’informer les créanciers gagistes de la réserve de propriété. Le donneur d’ordre n’a pas le droit de céder, d’offrir, de mettre en gage ou de transférer à titre de sécurité les objets qui lui sont livrés sous réserve de propriété.

8.3 Si la livraison est effectuée pour une activité commerciale exercée par le donneur d’ordre, les objets peuvent être cédés dans le cadre d’une gestion commerciale saine. Dans ce cas, les créances du donneur d’ordre envers l’acquéreur provenant de la vente sont cédées dès maintenant au preneur d’ordre à hauteur du montant facturé pour la marchandise livrée objet de la réserve de propriété. Dans le cas d’une revente des objets à crédit, le donneur d’ordre doit se réserver la propriété envers l’acquéreur. Le donneur d’ordre cède ainsi au preneur d’ordre les droits et prétentions nés de cette réserve de propriété envers son acquéreur.

8.4 Si les objets soumis à la réserve de propriété sont intégrés comme éléments essentiels dans le terrain du donneur d’ordre, le donneur d’ordre cède dès maintenant au preneur d’ordre les prétentions nées d’une vente du terrain ou des droits du terrain à hauteur du montant facturé des objets soumis à la réserve de propriété, y compris tous les droits annexes.

8.5 Si les objets soumis à la réserve de propriété sont intégrés comme éléments essentiels dans le terrain d’un tiers par le donneur d’ordre ou pour le compte du donneur d’ordre, le donneur d’ordre cède dès maintenant au preneur d’ordre d’éventuelles prétentions à une rémunération envers le tiers ou la personne concernée à hauteur du montant facturé des objets soumis à la réserve de propriété, y compris tous les droits annexes. Si les objets soumis à la réserve de propriété sont traités, associés ou mélangés avec d’autres objets par le donneur d’ordre, le preneur d’ordre acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion du montant facturé pour les objets soumis à la réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets.

9. Le preneur d'ordre se réserve le droit de propriété et de copyright sur les devis, les dessins, les plans et les calculs. Ils ne doivent pas être utilisés, reproduits ni mis à la disposition de tiers sans son accord. Si la commande n’est pas passée, ils doivent être restitués sans délai.

10. For juridique
Si les deux parties contractantes sont des commerçants, le for juridique exclusif est le siège social du preneur d’ordre.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de l’artisanat du travail du bois et du plastique (Mise à jour 01/01/2009)


1. Droit applicable

Le droit applicable est le droit allemand. Tous les travaux (menuiserie du bâtiment et aménagement intérieur) y compris le montage sont régis par la VOB (cahier de prescriptions pour les marchés de construction) – partie B – dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure où la commande a été passée par un contractant exerçant dans le bâtiment.

2. Autres travaux et livraisons
Pour toutes les prestations pour lesquelles la partie B de la VOB ne peut pas être prise en considération, les dispositions des points 2.1 à 2.6 s’appliquent de surcroît.

2.1 Acceptation de la commande
Jusqu’à l’acceptation de la commande, toutes les offres sont sans engagement. Si la commande du donneur d’ordre diffère de l’offre du preneur d’ordre, le contrat ne prend effet qu’après la confirmation par le preneur d’ordre.

2.2 Si la prestation due par le preneur d’ordre est retardée par un cas de force majeure, une grève légale, un empêchement indépendant de la volonté du preneur d’ordre ou de l’un de ses fournisseurs ou par des intempéries, le délai de livraison convenu se prolonge de la durée de ce retard.

2.3 Garantie
Les défauts évidents doivent être réclamés par écrit dans les deux semaines suivant la livraison ou la réception de la prestation. A l'expiration de ce délai, les réclamations pour défauts évidents ne peuvent plus être présentées.

2.4 Si la réclamation est justifiée, le preneur d’ordre peut soit réparer la marchandise défectueuse qu’il a livrée, soit livrer une marchandise de remplacement en échange de la marchandise ayant fait l’objet de la réclamation. Tant que le preneur d’ordre remplit ses obligations de réparer les défauts, le donneur d’ordre n’a pas le droit d’exiger une réduction du prix ou l’annulation du contrat, sauf si la réparation a échoué. Si une réparation ou une livraison de remplacement ne sont pas possibles, si elles échouent ou sont refusées, le donneur d’ordre a la possibilité d'exiger soit un rabais en proportion soit l’annulation du contrat. La phrase 1 n’est pas valable dans le cas de transactions avec le consommateur concernant l’achat de biens mobiliers.

2.5 Acompte
Si un plan de paiement individuel n’a pas été convenu, il est possible d’exiger pour des prestations partielles un acompte proportionnel à la valeur ajoutée. Les défauts importants n’autorisent à retenir qu’une somme équivalent au double du montant des frais prévus pour éliminer le défaut.

2.6 Paiement
Quand la prestation prévue par le contrat a été fournie par le preneur d’ordre et qu’elle a été livrée ou réceptionnée, le paiement est dû sans escompte dès la facturation, sauf accord contraire.

3. Réception formelle
Si le contrat prévoit une réception formelle, l’effet de la réception entre quand même en vigueur si le donneur d’ordre a été sommé en vain par deux fois de manière acceptable de procéder à la réception. L’effet de la réception entre en vigueur douze jours ouvrables après le jour où le donneur d’ordre a reçu la deuxième sommation.

4. Dommages-intérêts forfaitaires
Si le donneur d’ordre résilie le contrat de travail avant l’exécution de la construction, le preneur d’ordre est en droit d’exiger 10 % de la somme due pour l’ensemble de la commande en guise de dommages-intérêts. Le donneur d’ordre a explicitement le droit de prouver que le dommage est inférieur à ce montant.

5.1 Remarques techniques
Nous attirons l'attention du donneur d'ordre sur le fait que c'est à lui de procéder à certaines opérations de maintenance, notamment :

  • Les ferrures et les éléments de construction courants doivent être contrôlés et éventuellement huilés ou graissés
  • Les joints d’étanchéité doivent être contrôlés régulièrement
  • Les peintures extérieures (p.ex. celles des fenêtres) doivent subir un traitement ultérieur en fonction du type de laque ou de lasure et des intempéries

Ces travaux ne font pas partie de la commande s’il n’en est pas expressément convenu autrement. L’absence de travaux de maintenance peut nuire à la longévité et au bon fonctionnement des éléments de la construction sans que l’on puisse en déduire des droits de réclamation envers le preneur d’ordre.

5.2 Nous nous réservons le droit de livrer des marchandises présentant des écarts minimes et acceptables au niveau des mesures et des exécutions (couleur et structure), notamment dans le cas de commandes ultérieures, dans la mesure où ces écarts sont dus à la nature des matériaux utilisés (bois massifs, placages) et qu’ils sont courants.

6. Mode de paiement
Les paiements par effet ne sont acceptés qu'après accord spécifique. Les effets et les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement, mais ne tiennent pas lieu de paiement. Les frais sur effets et la taxe sur effets sont à la charge du donneur d’ordre.

7. Une compensation avec d’autres créances que des créances incontestées et déclarées exécutoires est exclue.

8. Réserve de propriété
8.1 Les marchandises livrées restent la propriété du preneur d’ordre jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

8.2 Dans le cas de saisies d’objets soumis à la réserve de propriété, le donneur d’ordre est tenu d’en faire part immédiatement par écrit au preneur d’ordre et d’informer les créanciers gagistes de la réserve de propriété. Le donneur d’ordre n’a pas le droit de céder, d’offrir, de mettre en gage ou de transférer à titre de sécurité les objets qui lui sont livrés sous réserve de propriété.

8.3 Si la livraison est effectuée pour une activité commerciale exercée par le donneur d’ordre, les objets peuvent être cédés dans le cadre d’une gestion commerciale saine. Dans ce cas, les créances du donneur d’ordre envers l’acquéreur provenant de la vente sont cédées dès maintenant au preneur d’ordre à hauteur du montant facturé pour la marchandise livrée objet de la réserve de propriété. Dans le cas d’une revente des objets à crédit, le donneur d’ordre doit se réserver la propriété envers l’acquéreur. Le donneur d’ordre cède ainsi au preneur d’ordre les droits et prétentions nés de cette réserve de propriété envers son acquéreur.

8.4 Si les objets soumis à la réserve de propriété sont intégrés comme éléments essentiels dans le terrain du donneur d’ordre, le donneur d’ordre cède dès maintenant au preneur d’ordre les prétentions nées d’une vente du terrain ou des droits du terrain à hauteur du montant facturé des objets soumis à la réserve de propriété, y compris tous les droits annexes.

8.5 Si les objets soumis à la réserve de propriété sont intégrés comme éléments essentiels dans le terrain d’un tiers par le donneur d’ordre ou pour le compte du donneur d’ordre, le donneur d’ordre cède dès maintenant au preneur d’ordre d’éventuelles prétentions à une rémunération envers le tiers ou la personne concernée à hauteur du montant facturé des objets soumis à la réserve de propriété, y compris tous les droits annexes. Si les objets soumis à la réserve de propriété sont traités, associés ou mélangés avec d’autres objets par le donneur d’ordre, le preneur d’ordre acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion du montant facturé pour les objets soumis à la réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets.

9. Le preneur d'ordre se réserve le droit de propriété et de copyright sur les devis, les dessins, les plans et les calculs. Ils ne doivent pas être utilisés, reproduits ni mis à la disposition de tiers sans son accord. Si la commande n’est pas passée, ils doivent être restitués sans délai.

10. For juridique
Si les deux parties contractantes sont des commerçants, le for juridique exclusif est le siège social du preneur d’ordre.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de l’artisanat du travail du bois et du plastique (Mise à jour 01/01/2009)


1. Droit applicable

Le droit applicable est le droit allemand. Tous les travaux (menuiserie du bâtiment et aménagement intérieur) y compris le montage sont régis par la VOB (cahier de prescriptions pour les marchés de construction) – partie B – dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure où la commande a été passée par un contractant exerçant dans le bâtiment.

2. Autres travaux et livraisons
Pour toutes les prestations pour lesquelles la partie B de la VOB ne peut pas être prise en considération, les dispositions des points 2.1 à 2.6 s’appliquent de surcroît.

2.1 Acceptation de la commande
Jusqu’à l’acceptation de la commande, toutes les offres sont sans engagement. Si la commande du donneur d’ordre diffère de l’offre du preneur d’ordre, le contrat ne prend effet qu’après la confirmation par le preneur d’ordre.

2.2 Si la prestation due par le preneur d’ordre est retardée par un cas de force majeure, une grève légale, un empêchement indépendant de la volonté du preneur d’ordre ou de l’un de ses fournisseurs ou par des intempéries, le délai de livraison convenu se prolonge de la durée de ce retard.

2.3 Garantie
Les défauts évidents doivent être réclamés par écrit dans les deux semaines suivant la livraison ou la réception de la prestation. A l'expiration de ce délai, les réclamations pour défauts évidents ne peuvent plus être présentées.

2.4 Si la réclamation est justifiée, le preneur d’ordre peut soit réparer la marchandise défectueuse qu’il a livrée, soit livrer une marchandise de remplacement en échange de la marchandise ayant fait l’objet de la réclamation. Tant que le preneur d’ordre remplit ses obligations de réparer les défauts, le donneur d’ordre n’a pas le droit d’exiger une réduction du prix ou l’annulation du contrat, sauf si la réparation a échoué. Si une réparation ou une livraison de remplacement ne sont pas possibles, si elles échouent ou sont refusées, le donneur d’ordre a la possibilité d'exiger soit un rabais en proportion soit l’annulation du contrat. La phrase 1 n’est pas valable dans le cas de transactions avec le consommateur concernant l’achat de biens mobiliers.

2.5 Acompte
Si un plan de paiement individuel n’a pas été convenu, il est possible d’exiger pour des prestations partielles un acompte proportionnel à la valeur ajoutée. Les défauts importants n’autorisent à retenir qu’une somme équivalent au double du montant des frais prévus pour éliminer le défaut.

2.6 Paiement
Quand la prestation prévue par le contrat a été fournie par le preneur d’ordre et qu’elle a été livrée ou réceptionnée, le paiement est dû sans escompte dès la facturation, sauf accord contraire.

3. Réception formelle
Si le contrat prévoit une réception formelle, l’effet de la réception entre quand même en vigueur si le donneur d’ordre a été sommé en vain par deux fois de manière acceptable de procéder à la réception. L’effet de la réception entre en vigueur douze jours ouvrables après le jour où le donneur d’ordre a reçu la deuxième sommation.

4. Dommages-intérêts forfaitaires
Si le donneur d’ordre résilie le contrat de travail avant l’exécution de la construction, le preneur d’ordre est en droit d’exiger 10 % de la somme due pour l’ensemble de la commande en guise de dommages-intérêts. Le donneur d’ordre a explicitement le droit de prouver que le dommage est inférieur à ce montant.

5.1 Remarques techniques
Nous attirons l'attention du donneur d'ordre sur le fait que c'est à lui de procéder à certaines opérations de maintenance, notamment :

  • Les ferrures et les éléments de construction courants doivent être contrôlés et éventuellement huilés ou graissés
  • Les joints d’étanchéité doivent être contrôlés régulièrement
  • Les peintures extérieures (p.ex. celles des fenêtres) doivent subir un traitement ultérieur en fonction du type de laque ou de lasure et des intempéries

Ces travaux ne font pas partie de la commande s’il n’en est pas expressément convenu autrement. L’absence de travaux de maintenance peut nuire à la longévité et au bon fonctionnement des éléments de la construction sans que l’on puisse en déduire des droits de réclamation envers le preneur d’ordre.

5.2 Nous nous réservons le droit de livrer des marchandises présentant des écarts minimes et acceptables au niveau des mesures et des exécutions (couleur et structure), notamment dans le cas de commandes ultérieures, dans la mesure où ces écarts sont dus à la nature des matériaux utilisés (bois massifs, placages) et qu’ils sont courants.

6. Mode de paiement
Les paiements par effet ne sont acceptés qu'après accord spécifique. Les effets et les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement, mais ne tiennent pas lieu de paiement. Les frais sur effets et la taxe sur effets sont à la charge du donneur d’ordre.

7. Une compensation avec d’autres créances que des créances incontestées et déclarées exécutoires est exclue.

8. Réserve de propriété
8.1 Les marchandises livrées restent la propriété du preneur d’ordre jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

8.2 Dans le cas de saisies d’objets soumis à la réserve de propriété, le donneur d’ordre est tenu d’en faire part immédiatement par écrit au preneur d’ordre et d’informer les créanciers gagistes de la réserve de propriété. Le donneur d’ordre n’a pas le droit de céder, d’offrir, de mettre en gage ou de transférer à titre de sécurité les objets qui lui sont livrés sous réserve de propriété.

8.3 Si la livraison est effectuée pour une activité commerciale exercée par le donneur d’ordre, les objets peuvent être cédés dans le cadre d’une gestion commerciale saine. Dans ce cas, les créances du donneur d’ordre envers l’acquéreur provenant de la vente sont cédées dès maintenant au preneur d’ordre à hauteur du montant facturé pour la marchandise livrée objet de la réserve de propriété. Dans le cas d’une revente des objets à crédit, le donneur d’ordre doit se réserver la propriété envers l’acquéreur. Le donneur d’ordre cède ainsi au preneur d’ordre les droits et prétentions nés de cette réserve de propriété envers son acquéreur.

8.4 Si les objets soumis à la réserve de propriété sont intégrés comme éléments essentiels dans le terrain du donneur d’ordre, le donneur d’ordre cède dès maintenant au preneur d’ordre les prétentions nées d’une vente du terrain ou des droits du terrain à hauteur du montant facturé des objets soumis à la réserve de propriété, y compris tous les droits annexes.

8.5 Si les objets soumis à la réserve de propriété sont intégrés comme éléments essentiels dans le terrain d’un tiers par le donneur d’ordre ou pour le compte du donneur d’ordre, le donneur d’ordre cède dès maintenant au preneur d’ordre d’éventuelles prétentions à une rémunération envers le tiers ou la personne concernée à hauteur du montant facturé des objets soumis à la réserve de propriété, y compris tous les droits annexes. Si les objets soumis à la réserve de propriété sont traités, associés ou mélangés avec d’autres objets par le donneur d’ordre, le preneur d’ordre acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion du montant facturé pour les objets soumis à la réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets.

9. Le preneur d'ordre se réserve le droit de propriété et de copyright sur les devis, les dessins, les plans et les calculs. Ils ne doivent pas être utilisés, reproduits ni mis à la disposition de tiers sans son accord. Si la commande n’est pas passée, ils doivent être restitués sans délai.

10. For juridique
Si les deux parties contractantes sont des commerçants, le for juridique exclusif est le siège social du preneur d’ordre.